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Societes et Institutions

Nos 5 conseils pour bien lire son contrat de domiciliation

La domiciliation d’entreprise est une étape incontournable dans le processus d’immatriculation au registre du commerce. Cette domiciliation commerciale permet d’avoir une adresse stratégique pour son entreprise. Pour domicilier sa société, certains chefs d’entreprises décident de recourir à une société de domiciliation. Dans ce cas, l’établissement d’un contrat de domiciliation est alors obligatoire. C’est un document qui encadre la relation entre le domiciliataire et l’entreprise domiciliée. Pourquoi conclure un contrat de domiciliation ? Que doit contenir ce type de contrat ? Allons faire un petit zoom sur le sujet.

Qu’est-ce que le contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation est un document obligatoire pour les entreprises ayant recours à une société de domiciliation. La signature de ce contrat permet une sécurisation des rapports entre le domiciliataire et le domicilié.

Domicilier son entreprise est essentiel afin de déterminer la nationalité de son entreprise, de connaitre le tribunal de commerce compétent en cas de litige et de savoir le lieu de dépôt de toutes les formalités légales.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, les dirigeants doivent connaitre certains points pour la réalisation des démarches.

 

Pourquoi conclure ce contrat ?

Pour domicilier son entreprise, il existe plusieurs options : à son adresse personnelle, dans un local commercial, dans un espace coworking ou faire appel à un professionnel de domiciliation. Pour en savoir plus sur la domiciliation, rendez-vous sur le site.

Pour les entreprises choisissant la domiciliation chez-soi, un simple bail commercial ou facture peut suffire lors de la procédure au greffe du tribunal de commerce.

Par contre, pour une domiciliation commerciale, la signature d’un contrat de domiciliation s’impose. Cela consiste à faire le paiement d’une redevance mensuelle pour un local en contrepartie d’une adresse d’hébergement pour le siège social de l’entreprise.

Le contrat sert de preuve que votre entreprise est en droit d’enregistrer son siège social à l’adresse postale mentionnée.

 

Nos conseils pour la lecture de son contrat de domiciliation

Un contrat de domiciliation doit comporter plusieurs mentions obligatoires à absolument vérifier avant de signer.

 

L’objet du contrat et la durée de la domiciliation

L’objet du contrat notifie l’intégration du siège social de l’entreprise dans les locaux professionnels d’une société autre. En plus, cette dernière va se charger de :

  • La gestion du courrier ;
  • L’accueil téléphonique ;
  • La mise à disposition de bureaux et salle de réunion.

La durée du contrat est aussi une mention obligatoire. Le renouvellement se fait de manière automatique sauf en cas de résiliation d’une des deux parties.

 

Les prestations fournies

Les prestations inclues dans le contrat sont à mentionner noir-sur-blanc sur le document administratif : gestion courriers, location salles de réunion et autres services complémentaires.

Il est important de ne pas confondre la domiciliation et l’adresse d l’activité professionnelle. Les deux peuvent tout à fait être distinctes.

 

Les obligations de la société de domiciliation

La société de domiciliation doit :

  • Etre titulaire d’un agrément délivré par la préfecture ;
  • Mettre à la disposition des entreprises domiciliées des locaux en bon état ;
  • Disposer de documents administratifs pour tous les domiciliés ;
  • Informer le Greffe du Tribunal en cas de résiliation du contrat.

 

Les obligations du domicilié

Le domicilié est tenu d’utiliser les locaux mis à sa disposition en tant que siège social. Pour une immatriculation au RCS, la notification du contrat de domiciliation est une obligation.

Toutes modifications liées à son activité professionnelle sont à informer au domiciliataire : forme juridique, objet social, nom et domicile du représentant légal. L’entreprise domiciliée est aussi bien tenue de payer la prestation de domiciliation.

 

Les frais

Le montant de la redevance, du dépôt de garantie ainsi que les autres frais de service doivent figurer sur le document. Tout doit se faire dans la transparence pour éviter les frais piégeux et cachés pendant toute la durée du contrat.

 

 

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